Je suis un particulier.
Je souhaite mettre mon navire de plaisance à moteur en location pour faire découvrir le cœur de Parc national des Calanques.
Je dois disposer d’une autorisation.
Comment faire ?
Périmètre d’application de la réglementation
La cartographie des limites du cœur marin du Parc national des Calanques est accessible sur l’application Mes Calanques ou sur cette carte interactive.
Quel navire est-il possible de mettre en location ?
- Je peux mettre en location un navire à moteur dont je suis propriétaire.
- Je ne peux mettre en location qu’un seul navire à moteur m’appartenant.
- Je m’assure que mon navire peut légalement être mis en location.
- je dispose d’une assurance correspondant à cette activité ;
- je suis autorisé à pratiquer cette activité depuis mon port de départ.
ATTENTION : Je ne peux en aucun cas faire conduire le navire que je mets en location par un skipper professionnel ou le conduire moi-même.
Tous les navires à moteurs sont concernés peu importe leur taille et leur puissance.
NB : la mise en location des voiliers en cœur de Parc national n’est, elle, pas soumise à autorisation.
Comment faire pour mettre mon navire à moteur en location en cœur de Parc national des Calanques ?
- Je dois obtenir une autorisation préalable du Parc national.
- Je ne peux mettre mon navire en location que 5 fois par an au maximum.
Au-delà, je suis considéré comme loueur professionnel et dois être enregistré comme tel auprès du Parc national.
Comment obtenir mon autorisation de mise en location en cœur de Parc national ?
- Je fais une déclaration en ligne avant chaque location.
- Je reçois immédiatement un accusé de réception valant autorisation.
- Je transfère cet accusé de réception au locataire de mon navire. Il doit impérativement l’avoir avec lui en mer sur smartphone ou papier pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Cette procédure est gratuite et rapide.
Que faire en cas de contrôle en mer ?
Le locataire doit pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle l’accusé de réception que je lui ai transmis.
Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de la réglementation ?
Je serai considéré comme exerçant une activité commerciale en cœur de Parc national sans autorisation, en infraction aux mesures de régulation de la fréquentation mises en place dans cet espace protégé.
Les services de contrôle (État en mer ou Parc national) demanderont à mon locataire de quitter immédiatement le cœur de Parc national.
Le non-respect de cette réglementation est par ailleurs susceptible de sanctions pénales au titre du code de l’environnement, pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
