Depuis le 12 février 2024, les pêcheurs de loisir de plusieurs aires marines protégées doivent déclarer leur activité et leurs captures. Pour vous aider à prendre en main l'application CatchMachine et remplir vos déclarations, le Parc national des Calanques met à votre disposition cette FAQ. Si vous ne trouvez pas réponses à votre question, soumettez-la à l'adresse declaration-peche-loisir@calanques-parcnational.fr. Nous nous ferons un plaisir d'y répondre et de la partager dans cette rubrique.
Questions générales sur les déclarations
Toute personne pratiquant une activité de prélèvement (pêche embarquée, pêche du bord, pêche sous-marine, ramassage, etc.), âgé de plus de 12 ans, quelque soit son lieu de résidence, est concernée par la déclaration annuelle d'activité et les déclarations de captures.
L'obligation de se déclarer et de déclarer ses captures s'applique dans le coeur et l'aire marine adjacente du Parc national des Calanques, c'est à dire le territoire des Calanques à proprement parlé mais aussi : la rade sud (à partir de la Pointe d'Endoume), le Frioul, les Calanques, la baie de Cassis et la baie de La Ciotat / Saint-Cyr.
Oui, tout pêcheur de plus de 12 ans est concerné par la déclaration d'activité et les déclarations de captures, même s'il réside en dehors du territoire d'application des déclarations et n'y pêche qu'occasionnellement.
Chaque membre d'une embarcation âgé de plus de 12 ans doit bénéficier de sa déclaration annuelle d'activité.
Concernant les déclarations de captures : vous avez le choix. Soit 1 pêcheur déclare la totalité des captures, ainsi que le nombre de pêcheurs présents dans le bateau. Soit chaque pêcheur déclare ses propres captures.
Quelque soit votre choix, toutes les captures doivent être déclarées.
Le guide de pêche et ses clients doivent avoir leur déclaration d'activité.
Concernant les déclarations de captures : vous avez le choix. Soit le guide de pêche déclare la totalité des captures, ainsi que le nombre de pêcheurs présents dans le bateau. Soit chaque pêcheur déclare ses propres captures. Quelque soit votre choix, toutes les captures doivent être déclarées.
Oui, une déclaration d'activité valide est obligatoire pour pouvoir prélever sur le périmètre, quel que soit le mode de prélèvement utilisé ou les espèces capturées.
Toutes les espèces capturées (poissons, oursins, poulpes...) doivent être enregistrées dans les déclarations de captures.
La déclaration d'activité
Non, la déclaration d'activité est gratuite. Et, le Parc national des Calanques n'a pas prévu de la rendre payante.
Non. La déclaration d'activité s'effectue une fois et est valable pendant toute l'année en cours. Elle peut être réalisée à tout moment. Elle doit être renouvelée à partir du 1er janvier.
En revanche, vous devez remplir une déclaration de captures à chacune de vos sorties (pêche embarquée, de bord, sous-marine, ramassage...), y compris si vous ne réalisez pas de captures.
Le plus simple est de vous déclarer par l'application CatchMachine. La déclaration est gratuite et rapide et vous recevrez votre autorisation de manière immédiate.
Si vous n'avez pas de smartphone ou n'êtes pas à l'aise avec un smartphone, vous pouvez demander à un proche de vous accompagner. Vous recevrez votre autorisation annuelle par courriel et pourrez l'imprimer.
Vous pouvez aussi envoyer votre déclaration par voie postale mais il vous faudra attendre environ1 mois pour recevoir votre autorisation et sortir pêcher. En savoir plus sur cette alternative.
Sur l’application CatchMachine, une fois votre compte créé et la demande d’autorisation remplie et validée, la déclaration de pêche est directement disponible dans « Mes autorisations de pêcher dans une Aire Marine Protégée (AMP) » et téléchargeable sur votre téléphone. Cela vous permettra d’y avoir accès même en l'absence de connexion.
Dans ce même temps, vous recevrez un email contenant des documents en pièce jointe : votre déclaration de pêche, une synthèse de la réglementation applicable et un guide d'identification des poissons pour vous aider à remplir vos futures déclarations de captures.
En cas de contrôle, vous pourrez montrer votre autorisation d'activité directement sur votre smartphone. Vous pourrez aussi montrer votre autorisation au format papier que vous aurez imprimée au préalable.
Un document d'identité pourra également vous être demandé.
Les déclarations de capture
Oui, les déclarations de capture sont obligatoires, même quand vous ne faîtes aucune capture. Elles doivent être réalisées à chacune de vos sorties qui implique un prélèvement d'espèces (pêche embarquée, du bord, sous-marine, ramassage...).
Le plus simple est de réaliser votre déclaration de capture en téléchargeant l'appli CatchMachine et en vous laissant guider par celle-ci.
Par mesure dérogatoire expérimentale, il est aussi possible de remplir votre déclaration au format papier. En savoir plus sur cette alernative.
Pour remplir vos déclarations de captures, il suffit de vous laisser guider par l'application CatchMachine ou votre formulaire papier. Le nom de l'espèce, la taille, le poids, les techniques de pêche utilisées et l'horaire de votre sortie sont notamment demandés. Vous pouvez aussi ajouter une photo de vos captures.
Oui, toutes les captures doivent être déclarées. Cependant, si vous pêchez plusieurs individus d'une même espèce, vous pouvez les déclarer tous en même temps.
Non, les photos sont facultatives. Si vous souhaitez en ajouter, vous pouvez faire figurer plusieurs poissons d'une même espèce sur une même photo.
L'ajout d'une photo permet de vérifier l'espèce pêchée si vous avez un doute.
Non, pas nécessairement. L'arrêté préfectoral vous demande de déclarer vos captures avant de changer de "lieu de pêche". Il n'y a donc pas d'urgence à déclarer une capture dès lors qu'elle est sortie de l'eau.
Une dérogation expérimentale permet de déclarer un fois de retour au port et dans un délai de 12h suivant votre sortie. Cette pratique doit cependant restée exceptionnelle. Voir les conditions.
En cas de contrôle, votre déclaration d'activité et une pièce d'identité pourront vous être demandées.
Concernant les captures, les agents de contrôle peuvent vous demander de leur présenter votre smartphone et les captures que vous avez enregistrées.
Si vous n'utilisez pas CatchMachine, les agents en charge du contrôle peuvent vous demander votre formulaire papier en cours de renseignement. Le délai dans lequel transmettre votre déclaration papier vous sera rappelé.
Oui l'absence de captures est une donnée pertinente et doit donc aussi être déclarée.
Pour aller plus loin
En résumé : Les données personnelles saisies dans l’application CatchMachine et leur utilisation respectent le cadre du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ». Vos données sont anonymisées et ne permettront pas au Parc national ou a tout autre acteur de retracer les volumes de poissons que vous pêchez ou vos coins de pêche favoris.
L'ensemble des données transmises par les pêcheurs de loisirs permettront d'améliorer la connaissance sur les activités de pêche maritime de loisir et sur la ressource halieutique. Ses données permettront ainsi d'éclairer les décisions prises par les autorités, en lien avec les représentant de l'activité, pour un encadrement pertinent de l'activité et une gestion adaptée de la ressource au plus près des territoires.
Dans les détails : La politique de confidentialité des données saisies dans CatchMachine est la suivante :
- Données d’identification : il s’agit exclusivement des données vous permettant de vous connecter à l’application (e-mail et mot de passe). Votre e-mail est exclusivement communiqué à la DIRM et aux gestionnaires des zones de pêche réglementées. Ceux-ci auront accès à votre e-mail si vous avez sollicité une autorisation de pêcher sur une zone qui les concerne.
- Données statistiques : il s’agit de données relatives à votre pratique de la pêche (où est-ce que vous pêchez, votre nombre de sorties par an, etc.). Ces données sont anonymisées et transmises à Ifremer, à des fins statistiques.
- Données réglementaires : il s’agit des autorisations de pêcher sur certaines zones réglementées, que vous sollicitez via l’application. Votre demande d’autorisation est transmise aux autorités compétentes : DIRM et gestionnaire de la zone concernée par votre demande.
- Données de captures : il s’agit de données relatives à votre carnet de pêche (vos prises de pêche). Les coordonnées GPS, si vous avez choisi d’être géolocalisé, NE SONT PAS DIVULGUÉES. Celles-ci sont uniquement stockées pour votre propre usage. L’application ne met pas en œuvre de tracking.
Lorsque vous enregistrez une capture, si cette capture est dans une zone soumise à autorisation de pêche, il est parfois nécessaire d’indiquer la zone concernée. Le gestionnaire aura alors accès aux informations suivantes : l’espèce pêchée, la taille ou le poids, la sous-zone (lorsqu’elle existe), la date/heure et l’identifiant de la personne qui a déclaré la capture. Le gestionnaire n’aura pas accès aux coordonnées GPS de votre capture.
Les données relatives à CatchMachine sont stockées dans une base de données séparée de toute autre activité. L’application a été créée et est administrée par une société qui, pour des raisons de maintenance, a accès aux données.
En dehors des éléments précisés ci-avant :
- Vos données ne sont accessibles directement par aucun autre acteur.
- Vos données ne sont pas partagées à aucun autre acteur.
- Vos données ne sont ni vendues ni louées.
Le territoire du Parc national des Calanques est pilote dans la mise en oeuvre des déclarations applicables à la pêche maritime de loisirs. Le territoire du Parc naturel marin du Golfe du Lion et celui du Parc naturel marin du Cap Corse et Agriate expérimentent aussi la mesure.
A l’échelle européenne, le nouveau règlement UE 2023 2842 qui modifie le règlement contrôle a récemment été adopté. Il impose que tous ses Etats membres disposent d'un système électronique pour l'enregistrement et la déclaration des captures provenant de la pêche récréative d’ici 2028. Ce cadre répond à la nécessité d’assurer une gestion et un contrôle efficaces des ressources biologiques de la mer.
Le système des déclarations actuellement en cours de test est donc appelé à se généraliser.
Oui des contrôles sont prévus pour s'assurer que le système de déclarations est compris et que les pêcheurs se l'approprient. Une phase de pédagogie est observée jusqu'à la fin de l'année 2024 et les contrôles seront principalement destinés à informer les pêcheurs sur la nouvelle réglementation et répondre à leurs interrogations sur celles-ci. Les abus caractérisés pourront toutefois être sanctionnés.
Les contrôles pourront être réalisés par les services du Parc national et ceux des affaires maritimes, de la gendarmerie maritime et des forces de police en mer.
Des sanctions pourront être retenues contre les pêcheurs qui ne respectent pas le système des déclarations. Celles-ci seront décidées par l'autorité judiciaire.
Certaines sanctions administratives, délivrées par l’autorité administrative (préfet) sont décrites dans l’arrêté (comme le retrait de l’autorisation de pêche), les autres, les sanctions pénales (délivrées par l’autorité judiciaire (parquet de Marseille) sont prévues par le code Rural et des pêches maritimes (L 945-3, délit). En l’espèce, l’auteur d’une infraction risque une amende maximale de 22 500 euros.
Parfois, certaines mesures de sanctions alternatives peuvent être prises soit par l’administration, soit par l’autorité judiciaire qui sont seules à même de déterminer des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions.
