Délivrance d’une autorisation d’activité commerciale de location de navires pour les opérateurs en exercice au 6 décembre 2019
Conditions
Relatives à l’opérateur
- l’opérateur exerce l’activité commerciale de location de navires antérieurement au 6 décembre 2019, en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- l’opérateur bénéficie, dans le port de départ des navires, d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire, ou d’une autorisation de mise à l’eau de navires, pérenne permettant l’activité.
Est considéré comme pérenne une autorisation d’occupation, ou une autorisation de mise à l’eau de navires, permettant d’exercer une activité commerciale de location de navires d’au moins 1 an, ou des autorisations d’une durée inférieure dont l’opérateur pourrait justifier sur un pas de temps historique d’au moins 3 années successives. Ces autorisations sont délivrées par l’autorité administrative gestionnaire du port concerné.
- l’opérateur justifie de la propriété en propre d’au moins un navire susceptible de servir de navire d’assistance pour l’ensemble de la flottille qu’il met en location.
Relatives au navire mis en location
- le navire a fait l’objet d’une activité commerciale de location avant le 6 décembre 2019 ;
- le navire est un navire de plaisance conforme aux réglementations en vigueur, notamment en termes d’immatriculation, de francisation ou d’équipement en matériel de sécurité.
Délivrance d’une autorisation d’activité commerciale de location de navires pour des opérateurs souhaitant exercer en cœur de Parc national postérieurement au 6 décembre 2019
Les demandes d’autorisation doivent être déposées soit avant le 1er février, soit avant le 1er octobre de chaque année.
Conditions
Relatives à l’opérateur
- l’opérateur bénéficie, dans le port de départ des navires, d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire, ou d’une autorisation de mise à l’eau de navires, pérenne (d’une durée d’au moins 1 an) permettant l’activité ;
- l’opérateur justifie de la propriété en propre d’au moins un navire susceptible de servir de navire d’assistance pour l’ensemble de la flottille qu’il met en location ;
- l’opérateur remet, au moment de la mise à disposition du navire au client, des documents centrés sur la protection des patrimoines du Parc national ;
- la présentation des prestations doit comporter un volet sur les réglementations en vigueur dans le périmètre du Parc national des Calanques et sur les bons gestes à adopter dans une aire marine protégée.
Relatives au navire mis en location
- le navire est un navire de plaisance conforme aux réglementations en vigueur, notamment en termes d’immatriculation, de francisation ou d’équipement en matériel de sécurité ;
- la propulsion du navire est effectuée par une motorisation hybride répondant aux critères suivants :
- 25 % minimum de l’énergie totale engagée au cours du trajet doit être d’origine électrique ou d’autre type d’énergie renouvelable ;
- le rechargement du parc de batteries par alternateur pendant le trajet visé est interdit. Seul le rechargement au port ou, en route, par panneaux solaires ou par d’autres sources d’énergie renouvelable est autorisé.
- aucun déchet solide ou liquide n’est rejeté dans le milieu naturel grâce à des dispositifs adaptés (cuves de récupération des eaux grises, noires, collecte et tri des déchets, etc.).
- le navire évolue en motorisation à énergie électrique, ou tout autre type d’énergie renouvelable silencieuse, à l’approche des côtes.
Changement d’opérateur autorisé
La demande de changement d’opérateur doit être effectuée dans un délai d’au moins 3 mois avant le transfert de propriété ou de gestion des navires.
Renouvellement de navire pour un opérateur autorisé
Est considéré comme renouvellement toute demande d’inscription nouvelle d’un navire sur la liste recognitive, conditionnée par le retrait simultané de cette même liste d’un autre navire jusqu’alors autorisé. Le navire entrant peut être un navire neuf ou un navire d’occasion.
Condition
Le navire remplaçant est de même capacité (nombre de personnes embarquées) que le navire sortant et de puissance égale ou inférieure.
Délivrance d’une autorisation à un opérateur agréé pour un nouveau navire
Est considérée comme inscription d’un nouveau navire toute demande d’autorisation qui n’est pas conditionnée par le retrait simultané d’un autre navire jusqu’alors autorisé. L’inscription d’un nouveau navire peut concerner un navire neuf ou un navire d’occasion, répondant aux critères d’autorisation décrits au présent article.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées soit avant le 1er février, soit avant le 1er octobre de chaque année.
Conditions
- le navire est un navire de plaisance conforme aux réglementations en vigueur, notamment en termes d’immatriculation, de francisation ou d’équipement en matériel de sécurité ;
- la propulsion du navire est effectuée par une motorisation hybride répondant aux critères suivants :
- 25 % minimum de l’énergie totale engagée au cours du trajet doit être d’origine électrique ou d’autre type d’énergie renouvelable ;
- le rechargement du parc de batteries par alternateur pendant le trajet visé est interdit. Seul le rechargement au port ou, en route, par panneaux solaires ou par d’autres sources d’énergie renouvelable est autorisé ;
- aucun déchet solide ou liquide n’est rejeté dans le milieu naturel grâce à des dispositifs adaptés (cuves de récupération des eaux grises, noires, collecte et tri des déchets, etc.) ;
- le navire évolue en motorisation à énergie électrique, ou tout autre type d’énergie renouvelable silencieuse, à l’approche des côtes ;
- l’opérateur remet, au moment de la mise à disposition du navire au client, des documents centrés sur la protection des patrimoines du Parc national ;
- la présentation des prestations doit comporter un volet sur les réglementations en vigueur dans le périmètre du Parc national des Calanques et sur les bons gestes à adopter dans une aire marine protégée.